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17.7.2018

Nous portons plainte...

Bundesfinanzhof

Nous portons plainte....pour vous!

Le service fiscal n´a pas toujours raison.

Cela vaut la peine de contester les problèmes fiscaux avec objectivité. Compte tenu de la complexité du droit fiscal, des connaissances spécifiques ainsi qu´une bonne argumentation sont nécessaires si le conseiller fiscal veut avoir du succès.

  • C´est ainsi que nous avons imposé avec succès un jugement pour une mandante à la Cour des Finances Fédérale (BFH) contre le service fiscal alors que le recours contre une non-admission avait déjà été débouté par le Tribunal des Finances d’Hanovre en Base-Saxe (FG Base-Saxe 7 K 11311/99) et que la cassation (jugement du BFH du 12 otobre 2005 - X R 42/03, apparu au BFH/NV 2006 page 715 N°4) n´avait pas été admise.

    Il s´agissait de l´approbation d´une perte considérable concernant une cessation d'activité d'une entreprise due à une vente judiciaire datant de l´année 1985.
  • Actuellement, nous avons une plainte en court au BHF à cause d´une prime d´investissement pour les films porteurs et les cartes de production auxquels les imprimeries ont une revendication après un jugement rebutant du Tribunal des Finances du Land de la Saxe-Anhalt à Dessau (numéro de dossier: BHF: III R 14/07).